Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que e-ASSIST, représentée par
Madame MAURY Elodie, entretient avec ces clients.

e-ASSIST / Elodie MAURY - 5, rue du Tumulus - ZAE La Motte des Justices - 79100 THOUARS

1 - L’objet

e-ASSIST propose des services d'assistance secrétariat, de service informatique et de standard téléphonique aux entrepreneurs, collectivités, associations et particuliers.

2 - Application

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite par e-ASSIST.
Le fait pour e-ASSIST de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque de ces dispositions n’entraîne pas renonciation de e-ASSIST à ladite disposition que e-ASSIST reste libre de mettre en œuvre à tout moment.

3 - Tarifs

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros HT (article 293b du CGI). Ils sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Toute erreur de facturation devra être signalée par écrit dans les huit jours suivant la date de facturation.

4 - Aire géographique

Les prestations d'e-ASSIST se limitent à la France métropolitaine. Elles seront réalisées au sein des locaux de e-ASSIST ou dans vos locaux. Les déplacements sont limités à 40 kilomètres autour de Thouars (79).

5 - Commandes

Un devis, valable un mois à compter de sa date d'émission, sera dressé en fonction des tarifs en vigueur. Il devra être signé et daté par le client et porter la mention "bon pour accord" pour valider la commande.
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis.

6 - Paiement

Le paiement du solde devra être effectué dans un délai de 30 jours pour les clients ayant une ligne d'encours ouverte entre e-ASSIST et le client.
Il pourra être effectué par virement bancaire (suite à la demande du R.I.B de e-ASSIST), espèces dans les locaux de e-ASSIST ou chèque bancaire libellé à e-ASSIST / Elodie MAURY à l'adresse suivante : ZAE La Motte des Justices - 5, rue du Tumulus - 79100 THOUARS.

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 3 %) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée, e-ASSIST aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

7 - Livraison

Les échanges de documents ou supports numériques se feront par courrier, mail, fax ou de main à la main dans les locaux d'e-ASSIST.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande ou de refuser la prestation.
e-ASSIST décline toute responsabilité pour le retard pouvant survenir durant la livraison; les transporteurs étant seuls responsables.
Nous n’acceptons aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (grève ou problème de transport) qui peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d’autant les délais convenus.
Les documents voyagent aux risques et périls du client quel que soit le mode de transport ou transfert utilisé.
Il appartiendra au client de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception et d’en informer e-ASSIST dans le même délai. Aucune réclamation ne sera entendue si les réserves n’ont pas été apportées sur le bon de transport.

8 - Rétractation

En cas de rupture de la mission par le client, e-ASSIST se réserve le droit de conserver l'acompte versé à la commande pour toute résiliation intervenant après la signature du devis.

9 - Garanties

e-ASSIST s'engage à fournir des prestations de qualité à ses clients et ne pourra être considéré comme responsable de retard suite à un cas de force majeur.
Le client bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10 - Responsabilités

Le client est responsable de la qualité des supports et des informations fournis à e-ASSIST. e-ASSIST ne pourra être considéré comme responsable de la perte d'informations numériques de part le fait que le client doit se protéger d'un éventuel disfonctionnement de son support.
e-ASSIST mettra en place tous les moyens pour préserver l'intégrité des supports numériques et autres documents qui lui seront fournis.

11 - Informations nominatives

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec e-ASSIST par courrier ou par mail.

12 - Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, e-ASSIST et le client s'engagent à régler le différent à l'amiable. Le cas échant, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre sera celle du Tribunal de Commerce de Niort.